La Loi sur les nouvelles en ligne du Canada et le processus d'appel ouvert
Le 15 décembre 2023, le gouvernement du Canada a publié le Règlement sur l’application et l’exemption de la Loi sur les nouvelles en ligne. Ce règlement établit un délai pour que les plateformes comme Google négocient avec les entreprises de nouvelles, ou un seul groupe d’entreprises de nouvelles, et demandent une exemption. Il établit également un délai pour un processus d’appel ouvert conçu pour que les entreprises de nouvelles admissibles en vertu de la loi s’identifient elles-mêmes afin de bénéficier de notre nouvelle contribution à l’écosystème canadien de l’information.
Nous avons lancé l’appel ouvert pour toutes les entreprises de nouvelles admissibles potentielles à compter du 28 février 2024 et prévoyons de clôturer le processus à minuit (HE) le 30 avril 2024, dans le but de remplir les conditions d’exemption. Ce processus comprend la sélection d’un seul collectif responsable de la distribution des fonds aux entreprises de nouvelles qui sont identifiées au cours de l’appel ouvert. Tout au long du processus d’exemption, nous continuerons à envoyer un important volume de contenu aux éditeurs canadiens. Les Canadiens pourront ainsi continuer à utiliser les produits Google qu’ils connaissent et qu’ils aiment.
Demandes d’appel ouvert
Le Règlement sur l’application et l’exemption de la Loi sur les nouvelles en ligne prévoit que les plateformes opèrent et publient un processus d’appel ouvert pour pouvoir bénéficier d’une ordonnance d’exemption.
Nous avons lancé notre processus d’appel ouvert à compter du 28 février 2024. Le processus se terminera le 30 avril 2024 à minuit (HE).
Toutes les entreprises de nouvelles qui souhaitent bénéficier de notre nouvelle contribution à l’écosystème canadien des nouvelles, et qui pourraient être désignées comme admissibles en vertu de la Loi, sont tenues de s’inscrire avant la clôture de l’appel ouvert. Les entreprises de nouvelles peuvent s’inscrire individuellement ou en groupe, conformément à la réglementation.
Pour vous inscrire à l’appel ouvert, cliquez ici.
Collectif unique
Dans le cadre du processus d’exemption, comme décrit dans la version définitive du règlement de la Loi sur les nouvelles en ligne, nous prévoyons de conclure une entente avec un collectif unique chargé de représenter toutes les entreprises de nouvelles qui répondront à l’appel ouvert. Dans le cadre de cette entente, 100 millions de dollars canadiens seront versés annuellement, indexés sur l’inflation, et distribués conformément à la réglementation.
Le collectif unique doit :
- S’engager à fournir des rapports et une comptabilisation de base des fonds distribués aux entreprises de nouvelles à Google et aux membres du collectif.
- S’engager à développer et à publier un plan et des principes pour gérer l’éligibilité des éditeurs et la distribution des fonds.
- Assumer l’entière responsabilité du règlement de tous les litiges découlant de l’adhésion des membres au collectif.
Les principes clés sur lesquels nous nous appuyons pour choisir le collectif unique sont les suivants :
- Représentation : Le collectif unique doit représenter toute la diversité de l’écosystème canadien de l’information et de ses intérêts.
- Gouvernance : Le collectif unique doit disposer d’une structure de gouvernance rigoureuse et bien documentée, notamment en ce qui concerne la composition du conseil d’administration, la prise de décision et la résolution des conflits. Cette structure de gouvernance devrait refléter les intérêts et les besoins de l’ensemble des entreprises de nouvelles identifiées dans le cadre de l’appel ouvert.
- Transparence : Le collectif unique doit fonctionner avec un haut niveau de transparence vis-à-vis de ses membres, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne la composition des membres, les rapports sur les paiements et les frais administratifs.
- Frais : Le collectif unique devrait minimiser les frais administratifs autant que possible afin de maximiser la part des fonds qui parviennent aux entreprises de nouvelles - et s’engager à ce que ces frais soient utilisés uniquement à des fins de distribution des fonds.
Les groupes ou organisations intéressés à agir à titre de collectif unique sont priés de soumettre une déclaration d’intérêt à c18singlecollective@google.com au plus tard le vendredi 29 mars 2024. Ces groupes ou organisations recevront ensuite une demande d’informations complémentaires et seront invités à soumettre une proposition plus détaillée lors de la prochaine étape du processus.
FAQ
Quels sont les critères d’admissibilité d’une entreprise de nouvelles à l’appel ouvert et comment les 100 millions de dollars seront-ils répartis entre les entreprises de nouvelles ?
Les entreprises nouvelles doivent consulter la Loi sur les nouvelles en ligne et le Règlement sur l’application et l’exemption de la Loi sur les nouvelles en ligne pour plus de détails concernant l’admissibilité des éditeurs et le processus de détermination de la distribution équitable des fonds.
Combien de temps faudra-t-il pour que les fonds soient distribués aux entreprises de nouvelles ?
Nous prévoyons de remplir toutes les conditions nécessaires à la prise d’une ordonnance d’exemption dès que possible. Cela inclut la publication du processus d’appel ouvert pour toutes les entreprises de nouvelles admissibles potentielles et la conclusion d’une entente avec un collectif unique, où le paiement sera conditionnel si Google reçoit une exemption du CRTC en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne.
Qu’est-ce que cela signifie pour la Google News Initiative ?
Nous nous sommes toujours engagés à maintenir les investissements de la Google News Initiative (GNI) au Canada pour soutenir l’écosystème canadien. Il s’agit notamment de fournir des outils et des programmes de formation aux journalistes canadiens et aux étudiants en journalisme afin de soutenir l’objectif commun de favoriser un écosystème de l’information sain, indépendant et diversifié.
Que fait Google pour faire connaître l’appel ouvert à l’industrie de l’information au Canada ?
Les informations relatives à l’appel ouvert sont publiées sur ce site Web et seront également disponibles sur le site Web du CRTC.
Comment puis-je savoir que vous avez reçu ma demande pour l’appel ouvert ?
Toutes les entreprises de nouvelles qui ont soumis leur demande à l’appel ouvert recevront un courriel de confirmation.
Que ferez-vous des informations que je soumets dans le cadre de l’appel ouvert ?
Les informations recueillies dans le cadre de l’appel ouvert seront utilisées conformément à la Politique de confidentialité de Google.
Qui puis-je contacter si je rencontre des difficultés pour m’inscrire en tant qu’entreprise de nouvelles dans le cadre du processus d’appel ouvert ?
Les entreprises de nouvelles sont invitées à contacter c18opencall@google.com pour toute question relative à l’appel ouvert qui ne serait pas abordée dans la section FAQ de ce site Web.
Qu'est-ce que cela signifie pour le Google News Showcase au Canada ?
Comme nous l'avons annoncé, nous prévoyons de soutenir l'écosystème des nouvelles canadiennes par l’entremise de notre nouvelle contribution à un collectif unique. Passer à ce nouveau modèle impliquera quelques changements à nos produits et nos programmes existants.