Conformité à la législation sur les marchés numériques

La législation sur les marchés numériques (DMA, pour Digital Markets Act) de l’Union européenne entre en vigueur cette semaine, et s’applique aux entreprises désignées par la Commission européenne comme contrôleurs d’accès (gatekeepers). Nous détaillons aujourd’hui les mesures que nous avons adoptées pour assurer notre conformité au nouveau règlement, et qui font suite à la campagne de tests annoncée en début d’année.

Les changements apportés sont le fruit du travail assidu de nos ingénieurs, chercheurs, et des concepteurs de nos produits. Tout au long de notre démarche, nous avons mené un dialogue approfondi avec la Commission européenne, l’ensemble des acteurs du secteur et les associations de consommateurs, et organisé des dizaines d’ateliers, d’évènements et d’échanges.

Nous avons toujours été animés par la volonté de proposer des produits utiles, innovants et sûrs pour les utilisateurs. Plusieurs dispositions du nouveau règlement impliquent des arbitrages difficiles, qui ne seront pas sans conséquences pour les personnes et les entreprises qui se servent de nos produits. À titre d’exemple, les modifications apportées à nos résultats de recherche sont susceptibles d’orienter une part plus importante du trafic vers des intermédiaires ou des agrégateurs, au détriment des fournisseurs directs que sont les hôtels, les compagnies aériennes, les commerçants et les restaurants. Du côté des consommateurs, certaines fonctionnalités destinées à rendre leur expérience en ligne plus rapide et plus sûre, telles que les recommandations au sein de différents produits, ne fonctionneront plus tout à fait comme avant. Nous avons recherché un équilibre entre de nombreuses et fortes exigences, et nous mettons en œuvre nos mesures de mise en conformité en concertation étroite avec l’ensemble des acteurs concernés.

Voici les informations sur les changements effectués :

Évolutions pour les utilisateurs et les entreprises

• Modification des résultats de recherche : nous avons d’ores et déjà opéré plus de 20 modifications de produit, dont l’apparition d’unités spécifiques et de nouvelles options de filtre donnant accès à des comparateurs dans des domaines tels que les billets d’avion, les hôtels ou le shopping. Nous avons également supprimé de la page de résultats de recherche certaines fonctionnalités, telles que l’unité Google Flights, qui facilitaient la mise en relation des consommateurs et des entreprises.
  
• Écrans de choix : lorsque vous utilisez un téléphone Android, vous pouvez aisément changer de moteur de recherche ou de navigateur. Conformément aux dispositions du DMA, nous afficherons désormais de nouveaux écrans de choix qui résultent d’enquêtes et de tests menés auprès des utilisateurs, et des retours recueillis auprès des principaux acteurs du secteur. Ces écrans apparaîtront dans un premier temps sur les téléphones Android, lors de la configuration initiale de l’appareil, puis dans les navigateurs Chrome pour les environnements de bureau et les appareils iOS.
  
• Demandes supplémentaires de consentement pour l’association de services Google : à ce jour, différents produits et services Google partagent des données entre eux à des fins spécifiques et paramétrables, telles que la personnalisation des contenus et le ciblage publicitaire. Les utilisateurs de l’Espace Économique Européen (EEE) peuvent maintenant se rendre sur la page de gestion de leur compte Google afin de préciser les services qu’ils souhaitent associer et entre lesquels le partage de données sera autorisé ; il est également possible que les utilisateurs voient s’afficher de nouvelles bannières demandant leur consentement pour associer différents services Google. Par ailleurs, nous effectuons plusieurs mises à jour de nos produits et services publicitaires pour aider les annonceurs à nous communiquer les consentements portant sur les données qu’ils recueillent, conformément à nos Règles relatives au consentement de l’utilisateur dans l’Union européenne.

Outils pour les développeurs

• Applications et magasins d’applications tiers : Le DMA requiert que les systèmes d’exploitation des contrôleurs d’accès permettent aux utilisateurs d’utiliser des applications et des magasins d’applications tiers. C’est déjà le cas pour Android : ses utilisateurs ont toujours eu la possibilité de télécharger des applications et des magasins d’applications tiers sur leurs appareils. Ces derniers peuvent aussi être préinstallés sur les appareils Android en vertu d’accords conclus avec les fabricants d’appareils Android. Les utilisateurs peuvent également paracharger (sideloading) des applications sur leurs appareils Android via Internet. L’année dernière, nous avons doté Android 14 de fonctionnalités nouvelles qui améliorent la performance des magasins d’applications tiers et leur facilitent la mise à jour d’applications.
  
• Systèmes de paiement alternatifs : Le DMA requiert que les magasins d’applications des contrôleurs d’accès autorisent les développeurs à employer les systèmes de paiement de tiers pour les achats intégrés aux applications. Nous avons déjà mis en place deux programmes qui permettent aux développeurs d’utiliser leur propre système de paiement afin de réaliser des transactions avec les utilisateurs de l’EEE, plutôt que le système de paiement de Google Play :
  
• La facturation au choix de l’utilisateur (UCB, pour User-Choice Billing) permet aux développeurs de proposer une alternative entre leur propre système de paiement et celui de Google Play. C’est le dispositif le plus juste, car il donne à l’utilisateur toute liberté de sélectionner le type de transaction qu’il préfère. Ce mécanisme sera étendu au cours de la semaine aux développeurs d’applications de jeux.
  
• Dans le cadre de notre programme spécifique à l’EEE, nous permettons aussi depuis 2022 aux développeurs éligibles de ne proposer que leur propre système de paiement, sans avoir l’option d’utiliser le système de paiement de Google Play. Ce dispositif-là sera également étendu cette semaine aux développeurs d’applications de jeux.
  
• Programmes d’offres externes : Google Play permet déjà aux développeurs de communiquer librement avec leurs clients en dehors de leur application, pour les informer d’offres commerciales, ou d’offres à moindre coût disponibles sur des magasins d’applications concurrents ou sur le site web du développeur. Conformément aux dispositions du DMA, nous lancerons le 6 mars un nouveau programme qui permettra aux développeurs d’applications distribuées sur Google Play d’orienter directement les utilisateurs de l’EEE hors de l’application, y compris dans le but de promouvoir des offres concurrentes.

Transparence et partage de données

• Données et mesures de trafic : Lorsque des entreprises ont recours à nos produits pour atteindre leurs clients, nous leur communiquons des informations détaillées sur le niveau de performance de leurs sites web, de leurs applications, de leurs vidéos et de leurs annonces. Ces indicateurs sont présentés de longue date par le biais des Consoles Play et Search, de Merchant Center, de Google Analytics, de Google Ads et de divers tableaux de bord et API. Nous fournissons également des données détaillées aux annonceurs publicitaires, afin d’expliciter le coût de leurs campagnes, ainsi qu’aux éditeurs pour assurer le suivi des revenus qu’ils perçoivent pour de l’affichage publicitaire. Les plateformes publicitaires de Google ne perçoivent jamais de commissions cachées, et nous partageons déjà d’importantes données tarifaires ; mais en vertu du DMA les annonceurs et les éditeurs de l’EEE recevront à l’avenir des données supplémentaires, qui seront communiquées dans le respect de la vie privée des utilisateurs et de la confidentialité des données commerciales de nos clients.
  
• Portabilité des données : Depuis plus de dix ans, près de 80 produits Google donnent aux utilisateurs la possibilité de télécharger ou de transférer une copie de leurs données personnelles. Nous maintenons nos investissements au sein de Google Takeout, la Data Transfer Initiative, et plus généralement dans le domaine de la portabilité des données. Afin de répondre aux nouvelles obligations concernant le transfert de données vers des applications ou des services tiers, nous mettrons cette semaine à disposition des développeurs de l’EEE notre API Data Portability, dont la phase de bêta-test touche à sa fin.

Poursuite du dialogue avec la Commission européenne et les acteurs du secteur

Nous avons fait preuve de transparence dans notre démarche de conformité au DMA, et nous avons apporté des changements significatifs à nos produits malgré nos réserves concernant certaines règles, qui pourraient réduire l’éventail de choix proposé aux entreprises et aux utilisateurs européens. Nous sommes convaincus que l’interprétation cohérente des nouvelles règles et leur application homogène à l’ensemble des entreprises désignées seront des facteurs déterminants pour garantir l’équité du marché numérique européen.

Nous poursuivrons le dialogue engagé avec la Commission européenne et les acteurs du secteur au-delà de la date butoir du 6 mars, afin de toujours proposer aux entreprises et aux citoyens européens des produits et des services utiles, sûrs, et conformes à la réglementation.