Témoignage de Google Canada sur le projet de loi C-18, la Loi sur les nouvelles en ligne

Note: Vous trouverez ci-dessous les remarques préparées par Google Canada lors de l'étude du Comité Permanent du Patrimoine Canadien sur le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne qui mettent des nouvelles à la disposition des Canadiens [projet de loi C-18]

Madame la présidente, mesdames et messieurs membres du comité, je vous remercie de m’avoir invité à participer à votre étude du projet de loi C-18.

L’accès à des informations faisant autorité est essentiel pour la démocratie et au cœur de notre mission chez Google. Depuis vingt ans, nous aidons les Canadiens à trouver les réponses à ce qu’ils cherchent en ligne, y compris du contenu d’actualité pertinent et faisant autorité.

Connecter les gens aux nouvelles est une responsabilité que nous prenons très au sérieux.

Permettez-moi d’être tout à fait clair, Google partage votre objectif de soutenir un avenir durable pour le journalisme et les nouvelles au Canada. Cela comprend des approches réfléchies en matière de réglementation et le fait de continuer à fournir des contributions significatives - financières et autres.

Nos préoccupations au sujet du projet de loi C-18 sont sérieuses. Tout comme notre engagement à travailler avec le gouvernement et l’industrie de l’information pour trouver des solutions.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-18 fera en sorte qu’il sera plus difficile pour les Canadiens et les Canadiennes de trouver et de partager des nouvelles fiables et faisant autorité en ligne. Il aura aussi, au mieux, des résultats imprévisibles pour l’écosystème canadien de l’information en évolution.

Nous avons quatre préoccupations principales au sujet du projet de loi C-18.

• Premièrement - Le projet de loi comprend une disposition de « préférence indue » qui interdit à une plateforme de « désavantager » toute entreprise de presse admissible. Nous apprécions le désir d’empêcher une plateforme d’user de représailles contre un éditeur, mais ce n’est pas ce que fait ce langage. Sous la menace d’actions en justice, cette mesure empêchera Google et d’autres plateformes d’appliquer des politiques et de fournir des fonctionnalités qui élèvent les sources d’informations fiables au-dessus du contenu de qualité inférieure. Cela rend la recherche moins pertinente et moins sûre pour les Canadiens et les Canadiennes. Il est essentiel de modifier le libellé au sujet de la « préférence indue ».
• Deuxièmement - Contrairement au code australien, le projet de loi C-18 définit les entreprises de nouvelles admissibles de manière extrêmement large et n’exige pas qu’un éditeur adhère aux normes journalistiques de base. Cela conduira à la prolifération de la désinformation et des pièges à clics. Combiné à la disposition sur la « préférence indue », cela signifie que les Canadiens et les Canadiennes pourraient recevoir des médias de propagande étrangers en plus des reportages de médias comme Le Devoir ou The Globe and Mail. Le cadre actuel du gouvernement des « Organisations journalistiques canadiennes qualifiées » est un modèle sur lequel il faut s’appuyer et non affaiblir.
• Troisièmement - Le paiement pour les liens – l'Internet est construit sur le principe de pouvoir créer librement des liens entre les sites Web. Nous trouvons tous des informations, des produits et des services en cliquant sur ces liens. Les entreprises, y compris les entreprises de nouvelles, veulent être trouvées par les Canadiens et les Canadiennes au moyen des outils de recherche.Google envoie des milliards de visites aux éditeurs de nouvelles canadiens chaque année – sans frais pour eux – pour les aider à accroître leur lectorat, leur base d’abonnés, à établir un climat de confiance avec les lecteurs et à gagner de l’argent. Inclure un paiement pour les liens répète les erreurs que d’autres juridictions ont finalement évitées; cela viole les normes mondiales du droit d’auteur et les précédents juridiques locaux, y compris celui de la Cour suprême dans l’affaire Crookes.Le paiement des liens encourage également le contenu piège à clics bon marché et de mauvaise qualité par rapport au journalisme d’intérêt public. Cela favorise clairement les grands éditeurs par rapport aux petits, car ils ont simplement plus de contenu vers lequel créer des liens.
• Quatrièmement - Comme les petits éditeurs de presse indépendants nous en ont averti, le projet de loi C-18 manque de transparence et profite aux grands éditeurs traditionnels par rapport aux petits - parce qu’ils peuvent se permettre le coût réglementaire des négotiations. Un fonds, semblable au Fonds des médias du Canada, réglerait les problèmes que nous avons soulevés et ferait en sorte qu’une diversité d’éditeurs canadiens de nouvelles reçoivent de l’argent en temps opportun, de manière équitable et transparente.

Il s’agit d’une occasion historique pour le Canada d’élaborer une loi de calibre mondial qui est claire et fondée sur des principes en fonction des bénéficiaires.

Une loi qui soutient activement la diversité et l’inclusivité, et qui veille à ce que les contributions financières servent à soutenir un journalisme local réfléchi.

Une loi qui reconnaît la pleine valeur des échanges qui existent déjà entre les plateformes et les éditeurs, et qui est précisément axée sur le soutien d’un écosystème de nouvelles canadien novateur, diversifié et durable à long terme.

Le projet de loi C-18 n’est pas cette loi.

Je tiens à répéter que Google partage votre objectif de soutenir un avenir durable pour le journalisme et les nouvelles au Canada.

Dans sa forme actuelle, nous ne croyons pas que les mesures adoptées par le projet de loi C-18 soient dans l’intérêt des Canadiens et des Canadiennes, ni qu’elles constituent une réponse efficace aux défis uniques auxquels font face les éditeurs de presse canadiens.

En fin de compte, selon nous, les Canadiens et les Canadiennes méritent mieux que ce que nous voyons dans le projet de loi C-18 - qui, pour parler franchement, est tout simplement une mauvaise politique publique.

Je vous remercie encore une fois de m’avoir invité à comparaître. Je serai heureux de répondre à vos questions.