Une mise à jour sur le projet de loi C-18 du Canada et sur nos produits Search et News

Mise à jour du 29 novembre: Nous remercions la ministre du Patrimoine canadien, Pascale St-Onge, d’avoir reconnu nos préoccupations et de s’être engagée à fond dans une série de réunions productives sur la manière d’y répondre.

Après des discussions approfondies, nous sommes heureux que le gouvernement du Canada se soit engagé à répondre aux enjeux fondamentaux concernant le projet de loi C-18, qui comprenaient la nécessité d’une voie simplifiée pour une exemption à un seuil d’engagement clair.

Alors que nous travaillons avec le gouvernement dans le cadre de la procédure d’exemption basée sur les règlements qui seront publiés prochainement, nous continuerons à envoyer du trafic important aux éditeurs canadiens.

-Kent

Initialement publié le 29 juin:

Le gouvernement du Canada a promulgué une nouvelle loi appelée projet de loi C-18 (Loi sur les nouvelles en ligne), exigeant que deux entreprises paient pour simplement afficher des liens vers des nouvelles, ce que tout le monde fait gratuitement. Cette décision sans précédent de mettre un prix sur les liens (une soi-disant « taxe sur les liens ») crée une incertitude pour nos produits et nous expose à une responsabilité financière non plafonnée simplement pour avoir facilité l'accès des Canadiens aux nouvelles des éditeurs canadiens. Comme nous le disons depuis plus d'un an, c'est une mauvaise approche pour soutenir le journalisme au Canada et cela pourrait entraîner des modifications importantes de nos produits.

Nous avons informé le gouvernement que lorsque la loi entrera en vigueur, nous devrons malheureusement supprimer les liens vers les nouvelles canadiennes de nos produits Search, News et Discover au Canada, et que le projet C-18 nous empêchera de continuer à proposer notre produit Vitrine Google Actualités au Canada.

Nous sommes déçus d’en arriver là. Nous ne prenons pas cette décision ni ses conséquences à la légère et nous pensons qu’il est important de faire preuve de transparence à l’égard des éditeurs canadiens et de nos utilisateurs le plus tôt possible.

Comment nous avons essayé d'améliorer le projet de loi C-18

Nous payons déjà pour soutenir le journalisme canadien par le biais de nos programmes et de nos partenariats, et nous avons clairement indiqué que nous étions prêts à en faire plus. Dans le cadre de notre programme Vitrine Google Actualités, nous avons négocié des accords couvrant plus de 150 publications à travers le Canada. Rien que l'année dernière, nous avons relié les gens aux éditeurs de presse canadiens plus de 3,6 milliards de fois, gratuitement, aidant ainsi les éditeurs à gagner de l'argent grâce aux publicités et aux nouveaux abonnements. Ce trafic de référence provenant des liens a été évalué à 250 millions de dollars canadiens par an. Nous sommes prêts à en faire plus, mais nous ne pouvons pas le faire d'une manière qui rompt avec la façon dont Internet et les moteurs de recherche sont conçus pour fonctionner, et qui crée une incertitude insoutenable sur le plan financier et en matière de produits.

Depuis que le gouvernement a présenté C-18 l’année dernière, nous avons partagé nos expériences dans d'autres pays et avons clairement indiqué au gouvernement qu'une législation inapplicable pourrait entraîner des modifications qui affecteraient la disponibilité des nouvelles sur les produits Google au Canada.

Nous avons collaboré avec succès avec des gouvernements et des éditeurs de presse du monde entier sur l'objectif commun de renforcer l'industrie de l'information, et nous avons actuellement des milliers d'accords productifs avec des publications d'information du monde entier.

Nous avons essayé d'adopter la même approche avec le projet de loi C-18. Nous avons offert à plusieurs reprises des commentaires constructifs sur le projet de loi du gouvernement et avons recommandé des solutions qui l'auraient rendu plus pratique pour les plateformes et les éditeurs, débloquant ainsi un soutien financier supplémentaire pour le journalisme canadien. Nous avons également appuyé le modèle alternatif d'un fonds indépendant pour le journalisme canadien soutenu par les deux plateformes et le gouvernement, une approche qui a fonctionné ailleurs. Nous avons comparu à plusieurs reprises devant le Comité permanent du patrimoine canadien et le Comité sénatorial permanent des transports et des communications et avons soumis des recommandations détaillées aux deux comités.

Nous avons plaidé en faveur d’amendements raisonnables et équilibrés à la législation pendant plus d’un an. Aucune de nos suggestions de modification de C-18 n'a été acceptée.

La semaine dernière, alors que le projet de loi était sur le point d'être adopté définitivement et de recevoir la sanction royale, le gouvernement a accepté de discuter de la possibilité d'aborder certains des enjeux les plus critiques, ce que nous avons salué. Au cours de cette discussion, nous avons demandé des éclaircissements sur les attentes financières auxquelles les plateformes sont confrontées pour les simples liens vers les nouvelles, ainsi qu'une voie spécifique et viable vers une exemption basée sur nos programmes de soutien aux nouvelles et sur nos accords commerciaux avec les éditeurs.

Bien que nous apprécions que le gouvernement ait reconnu que nos préoccupations étaient raisonnables et qu'il ait confirmé que la loi ne s'appliquera pas tant qu'il n'aura pas adopté les règlements d'application, il ne nous a pas fourni de certitude suffisante que le processus réglementaire sera en mesure de résoudre les problèmes structurels de la législation (tels que le paiement forcé pour les liens et la responsabilité financière non plafonnée).

Quelles sont les prochaines étapes ?

Nous avons l’intention de participer au processus réglementaire et nous continuerons à faire preuve de transparence envers les Canadiens et les éditeurs au fur et à mesure que nous avancerons. Nous espérons que le gouvernement sera en mesure d’esquisser une voie viable pour l’avenir. Dans le cas contraire, nous restons préoccupés par le fait que le projet de loi C-18 rendra plus difficile la recherche d’informations en ligne pour les Canadiens, que les journalistes auront plus de mal à atteindre leur public et que les éditeurs canadiens verront diminuer leur important trafic gratuit sur le Web.