Il est temps de corriger le projet de loi C-18
Le Comité permanent du patrimoine canadien s’apprête à entreprendre l’étude article par article du projet de loi C-18, Loi sur les nouvelles en ligne. C'est un moment important pour modifier et améliorer cette loi.
L’examen article par article peut être difficile à suivre, et nous croyons qu’il est essentiel de faire preuve de transparence auprès des Canadiens et des Canadiennes au sujet des modifications que nous avons proposées et des raisons pour lesquelles nous l’avons fait.
Connecter les gens à l’information, y compris des nouvelles fiables et faisant autorité, est une responsabilité que nous prenons très au sérieux chez Google. C’est au cœur de notre mission.
Nous demeurons fondamentalement alignés sur l’objectif du gouvernement de promouvoir un avenir durable pour le journalisme et les nouvelles au Canada. C’est pourquoi nous préconisons des approches réfléchies en matière de réglementation, lesquelles n’entraînent pas de conséquences indésirables pour les Canadiens et les Canadiennes.
Nous sommes également très fiers des nombreuses façons dont nous soutenons présentement les salles de rédaction canadiennes et établissons des partenariats, dans le cadre de nos produits, programmes et services, y compris par le biais d’accords commerciaux via Google News Showcase, notre expérience produit et notre programme de licences pour les nouvelles.
Google est profondément engagé envers le Canada. Une partie de cet engagement consiste à participer de façon constructive, et parfois critique, à des initiatives réglementaires lorsque nous constatons qu’elles auront des répercussions négatives sur la façon dont les Canadiens et les Canadiennes utilisent et apprécient présentement nos plateformes et nos services.
Nous partageons nos vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-18 depuis plusieurs mois, y compris la façon dont il entraînera la prolifération de la désinformation et des pièges à clics, et le fait que le cadre proposé n’est effectivement pas axé sur le soutien au journalisme local, mais qu’il profitera plutôt de manière disproportionnée aux grands joueurs. Plutôt que de stimuler l’innovation indispensable, il pénalisera les nombreuses organisations de presse émergentes et innovantes qui souhaitent offrir un journalisme de qualité à leurs communautés.
Certains ont qualifié le projet de loi C-18 de version améliorée du modèle australien, mais cela ne tient pas compte du fait que les dispositions de fond du code australien n’ont jamais été appliquées à aucune plateforme. Google a longtemps soutenu que les dispositions australiennes sont impraticables, un point de vue qui a été repris par un certain nombre d’experts indépendants, y compris l’inventeur du Web, Tim Berners-Lee.
Les parties inapplicables du code australien n’ont pas « brisé l'Internet » parce que le code n’a pas été appliqué et que ses dispositions n’ont pas été testées, et non parce qu’il s’agissait d’une bonne politique publique ou d’une législation applicable.
Et le projet de loi C-18 va encore plus loin que le modèle australien non testé, mais dans la mauvaise direction.
Le projet de loi C-18 comprend :
● Une définition extrêmement large de ce qu'est une « entreprise de nouvelles admissible » sans obligation de respecter les normes journalistiques;
● Une interdiction générale à propos de la « préférence indue » et du « désavantage indu » ou de la « discrimination » qui pourraient effectivement forcer les plateformes à afficher éminemment de la désinformation; et,
● Des mesures qui outrepassent les limitations et exceptions au droit d’auteur bien établies pour justifier le paiement des liens, ce qui est incompatible avec la loi et les normes internationales sur le droit d’auteur, et encouragera le contenu bon marché et piège à clics par rapport au journalisme de qualité.
Nous ne croyons pas que ces mesures soient dans l’intérêt des Canadiens et des Canadiennes, ni qu'elles constituent une réponse efficace aux défis uniques auxquels font face les éditeurs de nouvelles canadiens. Dans sa forme actuelle, ce projet de loi ne renforcera pas et ne soutiendra pas l’écosystème canadien de l’information et rendra plus difficile pour les Canadiens et les Canadiennes de trouver et de partager en ligne des nouvelles faisant autorité.
Mais il n’est pas trop tard pour corriger le projet de loi C-18 et le réaligner en fonction de nos priorités communes.
Dès le début de ce processus, nous avons fait preuve de transparence et de franchise au sujet de nos préoccupations concernant le projet de loi C-18. Nous avons participé activement et de bon gré au processus législatif, et nous avons communiqué de façon constructive et intentionnelle avec le gouvernement au sujet des répercussions négatives du projet de loi et des solutions que nous proposons, y compris par notre récent témoignage et nos mémoires au Comité permanent du patrimoine canadien.
Malheureusement, le discours public déformé et unilatéral sur le projet de loi a créé des attentes détachées de la réalité chez certains éditeurs de nouvelles et la loi elle-même établit un cadre pour la négociation de mauvaise foi.
Le projet de loi C-18 est une tentative claire de fausser le jeu. Mais ceci n’est pas un jeu.
Que ce soit intentionnel ou non, il y a un certain nombre d’aspects de cette loi qui sont impraticables pour les plateformes et déraisonnables du point de vue des affaires. Au lieu d’adopter une approche réfléchie et collaborative pour trouver des solutions pour l’industrie de l’information, le projet de loi C-18 présente des risques importants pour le résultat souhaité, soit de bâtir un avenir durable pour l’information, un objectif que nous partageons avec le gouvernement et le secteur de l’information.
Nous croyons que toute approche de politique publique devrait reconnaître que favoriser un avenir durable pour le journalisme d’intérêt public est un objectif et une responsabilité partagés. Et tout cadre réglementaire doit, à tout le moins, indiquer clairement à qui il s’applique et qui en bénéficie.
Sans modifications importantes, le projet de loi C-18 risque de décevoir les Canadiens et les Canadiennes de même que les éditeurs canadiens.
Trois corrections importantes à apporter au projet de loi C-18
